Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est obligatoire, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service (article 1331-1 du Code la Santé Publique).
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est obligatoire, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service (article 1331-1 du Code la Santé Publique).
Tout rejet d’eaux usées autres que domestiques doit être autorisé par la collectivité. Ainsi, tout établissement ayant une activité susceptible d’avoir un rejet nécessitant un prétraitement doit être titulaire d’un arrêté d’autorisation de déversement au réseau public.
Cet arrêté, basé sur une convention préalable, en fixe les termes techniques, juridiques et financiers.
Le service de l’Assainissement est un service public qui a une mission de conseil. Une vérification de la partie publique du réseau peut-être effectuée sur demande auprès du service. Pour la partie privée, le délégataire du service peut en être chargé.
Ce sont des sociétés privées, qui ont en charge la gestion de services publics d’assainissement collectifs de Thau agglomération. Ce sont des sociétés « fermières », avec lesquelles Thau agglomération a. a conclu des contrats de Délégation de Service Public.
La S.D.E.I. est une société privée a qui Thau agglomération. a confié un contrat de prestation de services, dans le cadre du S.P.A.N.C.
Thau agglomération ne peut traiter que la partie « Assainissement » de la facture. Un dégrèvement peut être consenti. A cet effet, un règlement des modalité de gestion des demandes de dégrèvement a été établi. Toute demande doit être transmise au fermier gestionnaire du service.
Votre installation pourra être conservée pendant 10 années. Vous aurez à justifier du bon fonctionnement. Vous serez redevable de la redevance assainissement, dès la date de mise en service du réseau collectif.
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