La réglementation

Les principes

Quatre principes ont guidé le texte de la loi : réduire la production de déchets, limiter les distances de transport (principe de proximité), valoriser la matière ou l’énergie des déchets, informer le public.

La planification de la gestion des déchets

Les plans régionaux concernent les déchets industriels spéciaux et sont élaborés par les régions.

Les plans départementaux concernent les déchets ménagers et sont élaborés par les départements. Ils donnent dans chaque département les orientations en matière de recyclage et de traitement. Ils désignent et dimensionnent les installations de traitement du territoire. Les dispositifs de collecte et de traitement mis en place par les collectivités doivent être conformes aux prescriptions du plan.

Le lancement de la collecte sélective et du recyclage des emballages ménagers en France

Depuis 1992, les producteurs, importateurs d’emballages ont obligation de pourvoir au recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Trois possibilités leurs sont offertes : pourvoir par eux-mêmes au recyclage de leurs emballages, recourir au système de la consigne, ou adhérer à un éco-organisme auquel ils verseront une contribution financière en échange de la prise en charge de leurs emballages.

C’est ce dernier dispositif qui a été très largement retenu par les industriels. Deux éco-organismes ont été agréés par l’Etat pour assurer cette mission : Eco-emballages et Adelphe.

La consécration d’un droit d’accès à l’information relative à l’environnement

Obligation est faite à la collectivité qui exerce la compétence de publier tous les ans un rapport qui donne les principaux indicateurs techniques et financiers de la gestion locale des déchets ménagers.

L’autorité organisatrice de la compétence déchets ménagers : la commune ou l’EPCI

Le Code Général des Collectivités Territoriales confère la compétence déchets ménagers aux communes ou à leurs EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)..

Les dépôts sauvages et brûlages

« Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits. » Est puni d’une amende de 150 euros le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ».

Si le dépôt est effectué à l’aide d’un véhicule, l’amende est de 1 500 euros. De plus, le véhicule ayant servi, ou qui était destiné, à commettre l’infraction peut être confisqué. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément au code pénal (3 000 € maximum pour les particuliers) et 30 000 € maximum pour les personnes morales.

Sont considérés comme dépôts sauvages : les dépôts d’ordures ménagères en sacs ou en vrac, les dépôts de déchets au pied des points tri (qu’il s’agisse d’emballages ou d’autres déchets), les dépôts d’encombrants sur le trottoir en dehors des jours de ramassage, les dépôts de déchets devant les déchèteries, les dépôts de déchets verts en dehors des déchèteries, et d’une manière générale tout dépôt de déchet de quelque nature que ce soit en dehors des lieux, installations, conteneurs prévus à cet effet.

« Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets, est également interdit. »