La réglementation
Les principes
Quatre principes ont guidé le texte de la loi : réduire la production de déchets, limiter les distances de transport (principe de proximité), valoriser la matière ou l’énergie des déchets, informer le public.
La planification de la gestion des déchets
Les plans régionaux concernent les déchets industriels spéciaux et sont élaborés par les régions.
Les plans départementaux concernent les déchets ménagers et sont élaborés par les départements. Ils donnent dans chaque département les orientations en matière de recyclage et de traitement. Ils désignent et dimensionnent les installations de traitement du territoire. Les dispositifs de collecte et de traitement mis en place par les collectivités doivent être conformes aux prescriptions du plan.
Le lancement de la collecte sélective et du recyclage des emballages ménagers en France
Depuis 1992, les producteurs, importateurs d’emballages ont obligation de pourvoir au recyclage des emballages qu’ils mettent sur le marché. Ils adhérent à un éco-organisme auquel ils verset une contribution financière en échange de la prise en charge de leurs emballages. Deux éco-organismes ont été agréés par l’Etat pour assurer cette mission : Eco-emballages et Adelphe.
La consécration d’un droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Obligation est faite à la collectivité qui exerce la compétence de publier tous les ans un rapport qui donne les principaux indicateurs techniques et financiers de la gestion locale des déchets ménagers.
L’autorité organisatrice de la compétence déchets ménagers : la commune ou l’EPCI
Le Code Général des Collectivités Territoriales confère la compétence déchets ménagers aux communes ou à leurs EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)..
