FAQ FISAC

Quand un commerçant envisage des travaux sur une seule partie de sa devanture et que le restant n’est pas aux normes, est-il subventionnable ?

Pour être subventionnable il faut l’autorisation de travaux de la mairie. Quand un commerçant envisage de faire des travaux mineurs et qu’il se retrouve devant l’obligation d’engager des travaux plus importants pour la mise aux normes de la devanture, il lui est proposé d’échelonner les réalisations dans le temps pour lui accorder l’autorisation de travaux.

Peut-on faire subventionner plusieurs fois le même commerce ?

Non, il faut anticiper l’ensemble des travaux qui vont être réalisés et faire établir des devis. La subvention est calculée sur cette base.

Combien de temps le commerçant a-t-il pour réaliser les travaux une fois reçue l’autorisation de travaux ?

Une autorisation est valable 2 ans.

Est-ce que les franchisés sont subventionnables ?

Oui

Que peut-il arriver au commerçant s’il ne met pas aux normes sa devanture commerciale ?

La mairie est en droit de le mettre en demeure au minimum de déposer son enseigne.

L’aide permet-elle de financer directement les travaux ?

L’exploitant fait l’avance du paiement des travaux. C’est sur présentation des factures à son nom, ou celui de sa société, que la subvention lui est versée.

Y-aura-t-il des projets de piétonisation de la rue Alsace Lorraine, aujourd’hui délaissée par les chalands ?

Il n’y a pas de projet de ce type pour cette rue. Mais le projet de réhabilitation des Halles et la piétonisation du restant de la rue du Général de Gaulle permettront de créer une boucle homogène dans le circuit marchand de la rue Gambetta intégrant la rue Alsace Lorraine.

Quels seront les projets d’aménagement de la tranche 2 ?

La requalification de la Grand Rue Mario Roustan et du quai de la résistance afin d’améliorer le cheminement piéton sur ces axes, et la piétonisation de la rue du Général de Gaulle et de la rue du 8 mai 1945

Y-a-t-il des aides qui se cumulent au FISAC ?

Pas pour la devanture proprement dite. Mais il existe une aide pour la rénovation des façades, dans le cadre de l’OPAH, et qui est bien complémentaire de l’aide FISAC.

Quelle est la marche à suivre en cas d’installation ou de projet de rénovation ?

En premier lieu, il convient de se rendre en mairie qui explique au porteur de projet quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation de travaux et prodigue un conseil architectural d’aménagement de la devanture. Il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable dans le cas de travaux modifiant la façade, ou bien une simple demande d’autorisation de pose d’enseigne, quand il s’agit uniquement de revoir cette dernière.

Une fois établi les devis de travaux, qui respecteront les préconisations architecturales de la ville de Sète, le commerçant peut contacter la CCI ou bien Thau agglomération pour constituer son dossier de demande d’aide FISAC. Il doit effectuer une demande en amont des travaux, sur la base des devis. L’attribution de la subvention et son montant sont estimés sur cette base et validée par la Commission Vitrine, réunissant les élus de la CCI, de la ville et de Thau agglomération. L’aide est ensuite versée sur présentation des factures à la CCI après un contrôle de conformité des travaux. Attention, le calcul de cette subvention ne peut être revu à la hausse. Ainsi, il vaut mieux que les devis soit d’un montant supérieur aux factures car la différence n’est pas prise en charge.