FAQ FISAC

Quand un commerçant envisage des travaux sur une seule partie de sa devanture et que le restant n’est pas aux normes, est-il subventionnable ?

Pour être subventionnable il faut l’autorisation de travaux de la mairie. Quand un commerçant envisage de faire des travaux mineurs et qu’il se retrouve devant l’obligation d’engager des travaux plus importants pour la mise aux normes de la devanture, il lui est proposé d’échelonner les réalisations dans le temps pour lui accorder l’autorisation de travaux.

Peut-on faire subventionner plusieurs fois le même commerce ?

Oui, le délai de carence entre l’attribution de deux subventions est de 2 ans.

Combien de temps le commerçant a-t-il pour réaliser les travaux une fois reçue l’autorisation de travaux ?

Une autorisation est valable 2 ans.

Est-ce que les franchisés sont subventionnables ?

Oui

Que peut-il arriver au commerçant s’il ne met pas aux normes sa devanture commerciale ?

La mairie est en droit de le mettre en demeure au minimum de déposer son enseigne.

L’aide permet-elle de financer directement les travaux ?

L’exploitant fait l’avance du paiement des travaux. C’est sur présentation des factures à son nom, ou celui de sa société, que la subvention lui est versée.

Quelle est la marche à suivre en cas d’installation ou de projet de rénovation ?

Référez-vous aux plaquettes de communication ou contactez Marion Felter au 04 67 46 47 88.