La facturation
Après l’intervention
Après chaque intervention chez un usager, Thau agglomération émet un titre de paiement pour la prestation assurée, au nom du propriétaire de l’installation visitée.
Le règlement de ce titre s’effectue auprès de la Trésorerie Générale de Sète.
Pour chaque type de contrôle, un rapport de visite est émis et envoyé au propriétaire, afin de justifier de l’avis de la collectivité sur la filière d’assainissement en place (dans le cas d’une vente par exemple).
