Les taxes
La Contribution Economique Territoriale (CET)
Jusqu’au 31 décembre 2002, les entreprises du périmètre de la Communauté d’Agglo payaient une Taxe Professionnelle aux communes sur lesquelles elles étaient implantées. La Communauté d’Agglo s’est donc substituée aux communes pour la perception de cette taxe à compter du 1er janvier 2003.
La loi de finances 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une « Contribution économique territoriale » (CET) composée de :
une cotisation foncière des entreprises (CFE),
une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .
Cette mesure entrera en vigueur pour les collectivités et leurs groupements seulement à partir de 2011 ; l’Etat s’est engagé à maintenir leurs recettes en 2010 à l’euro près avec l’attribution d’une compensation relais. Le montant de cette compensation relais s’élève pour Thau agglo à 28,1 M€ pour 2010.
Le système de reversement de fiscalité entre la Communauté et les 8 communes garantit une stabilité des ressources. 70% leur sont reversés (soit 19,4 M€) dans le cadre de l’attribution de compensation.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le transfert de la compétence collecte des déchets ménagers à Thau agglo au 31 décembre 2002 induit la mise en place d’une TEOM d’agglomération qui vient financer les dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers. Le produit à percevoir en 2010 s’élève à 18,2 M€.
Les autres recettes de fonctionnement
Elle sont composées :
des remboursements de charges de personnel (Mission Locale d’Insertion, Scène Nationale...)
des participations diverses reçues (FISAC, OPAH, Collecte sélective...)
des produits du service "déchets ménagers" (redevance forfaitaire des déchets ménagers sur les terrains de camping...)
des produits divers de fonctionnement.
Le montant à percevoir pour 2010 est estimé à 2,8 M€.
La redevance « assainissement »
En 2006, les élus ont unanimement voté le programme d’assainissement collectif sur 10 ans de près de 50M€. Pour 2010, le budget de Thau agglo prévoit 6,048 M€ d’investissements pour la modification ou l’extension de réseaux d’eaux usées et des travaux ponctuels de réhabilitation, de modification ou de mise en sécurité.
Les usagers raccordés à l’assainissement collectif participent à cet effort à travers la Contribution Thau Solidarité, de 0,07 € /m3 d’eaux usées rejetées.
Les usagers en assainissement autonome n’échappent pas à cet effort d’ensemble. Le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC) est un service de diagnostic et de mise aux normes des installations autonomes.
Il est obligatoire en vertu de loi Voynet sur l’eau du 30 décembre 2006 et nécessaire pour la protection de l’environnement dans le cadre du Contrat de Lagune.
